Version mise à jour le 01/08/2023
Toute reproduction du présent document est interdite.
1. DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
- BY MATHILDA ou Vendeur : désignent la société BY MATHILDA, SARL au capital de 1.000,00€ dont le siège social est sis 20 av de la reine Victoria à BIARRTZ (64200), inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 910 040 757.
- Client ou Acheteur : désignent la personne physique réalisant une commande auprès du
Vendeur. - Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
- Contenu : désigne tout contenu numérique proposé par BY MATHILDA.
- Site ou Boutique : désigne le site Internet accessible via l’URL
https://www.bymathilda.com/ - Téléchargement : désigne la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le Client d’un fichier comportant un Contenu, selon le(s) format(s) de fichier(s) et selon les
conditions techniques définies dans les caractéristiques dudit Contenu. - Vous : désigne toute personne accédant à un Contenu, payant ou non, proposé par BY MATHILDA.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BY MATHILDA propose des Contenus numériques accessibles en ligne, via Internet.
Toute passation de commande d’un Contenu suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées auprès du Vendeur via l’une de ses Boutiques en ligne.
Vous êtes informé que les méditations guidées, les soins énergétiques et autres Contenus proposés par BY MATHILDA ne sont pas des consultations personnelles. Les Contenus ne doivent pas, non plus, être interprétés comme des consultations médicales.
Le Client déclare avoir la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
Préalablement à votre commande, Vous déclarez que l’accès au Contenu est destiné à un usage sans rapport avec une activité professionnelle.
BY MATHILDA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le Vendeur conseille donc au Client de sauvegarder et/ou imprimer les conditions générales en vigueur au moment de la commande pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. Une version des Conditions Générales en vigueur sera envoyée au Client lors de toute nouvelle commande.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX CONTENUS
3.1 Création d’un compte
Pour accéder aux Contenus payants, Vous devez :
– Créer un compte sur le Site, ou si Vous êtes déjà inscrit, Vous identifier sur le Site ;
– Renseigner les différents champs du formulaire sur le Site ;
– Confirmer votre acceptation des présentes conditions générales ;
– Choisir les modalités de paiement ;
– Finaliser la commande et Payer le prix à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés.
Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères vous concernant et à informer BY MATHILDA sans délai de toute modification de telles informations. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte.
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les identifiants et mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers à qui le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Le Vendeur, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par le Client de son compte ou de toute action réalisée sur le compte du Client par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.
3.2 Commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez également avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales, validant la commande, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et des Conditions Générales par le Client.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse e-mail) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait la livraison.
Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total et pourra modifier son panier ou ses données d’identification avant la confirmation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
3.3 Accès au Contenu commandé
Une fois votre compte créé et le paiement effectué, BY MATHILDA vous offre un accès au Contenu commandé, accessible via la rubrique « MON COMPTE » :
– Pour les extensions de vidéos YouTube : 2 ans à compter de votre paiement en ligne ;
– Pour les autres produits : tant que votre compte client est activé.
BY MATHILDA vous confirmera votre commande par e-mail à l’adresse renseignée lors de la création de votre compte et vous adressera le lien permettant le téléchargement du Contenu sélectionné, accompagné des Conditions Générales de Vente.
Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement et à la lecture des Contenus sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu.
4. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
Sauf mention contraire sur le Site, les Contenus et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Vous êtes invité à prendre connaissance des caractéristiques du Contenu avant de procéder à sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un Contenu après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit Contenu sera rendu disponible. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive, il sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L216-7 du Code de la consommation.
BY MATHILDA met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de son Site Internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Néanmoins, BY MATHILDA pourra interrompre l’accès à tout ou partie de ses Contenus pour des raisons techniques et/ou de maintenance. BY MATHILDA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
BY MATHILDA ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et de téléphonie, présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure, tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.
Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il Vous appartient donc de vous assurer qu’au regard de la législation du lieu de votre commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission du Contenu commandé.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux éventuels frais de livraison. Ces frais de de livraison seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix affiché.
5.2 Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au comptant au jour de la commande.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 (deux) ans à compter de la pour utiliser le paiement par carte bancaire.
BY MATHILDA propose différentes solutions de paiement :
- PAYPAL
- STRIPE nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique
- APPLE PAY et GOOGLE PAY si une telle option est activée sur le terminal du Client.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par la solution de paiement sécurisée choisie par le Client. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la solution de paiement, sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre du paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé.
6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, Vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu numérique commence dés la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours et Vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation.
En conséquence, Vous reconnaissez être informé qu’aucune demande d’annulation de commande, d’échange ou de remboursement ne sera recevable au titre d’un “droit rétractation”.
7. GARANTIES LÉGALES
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 (deux) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 (deux) ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Tout période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
En outre, tous les textes, commentaires, illustrations, logos, documents iconographiques bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet, sur la fiche de chaque Contenu et dans les Contenus eux-mêmes, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
À ce titre, toute reproduction totale ou partielle du Contenu et du site sont strictement interdites.
Après commande d’un Contenu, Vous ne bénéficiez que d’un droit d’utilisation personnel des fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement du Contenu, qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers du Contenu est strictement interdit et sera considéré comme une violation des droits d’auteurs, passible de poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les informations recueillies auprès de Vous font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.
En tant que responsable de traitement, BY MATHILDA s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de gestion des données à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Vous disposez enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous adressant une demande, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : contact@bymathilda.com
Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et 2 mois suivant la réception de ladite demande.
10. INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
11. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12. LITIGES ÉVENTUELS / MÉDIATION
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
- Par courrier électronique à contact@bymathilda.com ;
- Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site à l’URL https://www.bymathilda.com/contact/
En vertu des dispositions du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de ces dispositions sont les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application des dispositions de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à notre médiation conventionnelle :
BAYONNE MEDIATION, (SIRET : 47957976500021) – Siège social : 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz – Tél. : 06 79 59 83 38 – Mél. : bayonnemediation.consommation@gmail.com
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe- consommateurs.eu/fr/accueil/.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
13. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
- En cas de vente aux consommateurs : Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
- En cas de vente à un professionnel : A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de BAYONNE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL
SARL BY MATHILDA
CAPITAL SOCIAL : 1.000€ – SIEGE SOCIAL : 20 AV DE LA REINE VICTORIA 64200 BIARRITZ R.C.S. DE BAYONNE : 910 040 757 – TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE : FR53910040757